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2017-09-26
Responsabilité administrative - de Hafida Belrhali (Author)
Caractéristiques Responsabilité administrative
La ligne suivant montre des données générales du Responsabilité administrative
| Le Titre Du Fichier | Responsabilité administrative |
| Sortié Le | 2017-09-26 |
| Traducteur | Sahel Mahamed |
| Quantité de Pages | 321 Pages |
| La taille du fichier | 63.48 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Virago Press |
| ISBN-10 | 6529865366-XFS |
| Format de e-Book | AMZ PDF EPub FB2 OPDS |
| Écrivain | Hafida Belrhali |
| EAN | 884-9399821527-IYZ |
| Nom de Fichier | Responsabilité-administrative.pdf |
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Ladministration en droit français a lobligation de réparer les préjudices qui ont été causés par son activité ou celle de ses agents Du fait de la mission de service public qui est confiée à ladministration sa responsabilité nest pas régie par le Code Civil Les contentieux liés à cette activité sont confiés aux tribunaux administratifs
C’est pourquoi pendant très longtemps le droit de la responsabilité de l’administration créé principalement par les juridictions administratives s’est fortement distingué du droit commun de la responsabilité appliqué par les juridictions judiciaires
La responsabilité des personnes publiques ou responsabilité administrative désigne lobligation qui incombe à ladministration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction
Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle et indépendantes des règles du Code civil Les litiges en matière de responsabilité
Définition La responsabilité administrative peut se définir comme lobligation pour ladministration de réparer le dommage quelle cause à autrui
La responsabilité administrative et son fondement Dissertation de 42 pages Droit administratif On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale de la responsabilité extracontractuelle et non de celle contractuelle
Généralités Elle se distingue des responsabilités civiles et pénales et on ne verra ici que la responsabilité extracontractuelle Dans un Etat de droit la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes